ART. 39	N°II-CF703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF703
présenté par
M. Sommer
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 3, ajouter :
 c) Après l’alinéa 1 du IV, ajouter :
« ; aux logements situés hors des quartiers de la politique de la ville pour toutes les zones, qui répondent aux exigences en matière d’économie d’énergie, loués aux ménages défavorisés qui jusqu’alors résidaient dans les quartiers de la politique de la ville ; aux logements situés dans les quartiers de la politique de la ville pour toutes les zones, qui répondent aux exigences en matière d’économie d’énergie, loués à toutes les personnes qui dépassent les plafonds de ressources pour avoir accès au logement social. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif Pinel devait s’arrêter au 31 décembre 2017. Le projet de loi de Finances pour 2018 prévoit son prolongement sur les zones tendues, pour quatre ans, mais seulement sur trois zones au lieu de cinq. Si cette disposition présente l’avantage pour les professionnels de ne plus s’interroger annuellement sur l’éventuelle reconduction du dispositif, elle s’avère cependant restrictive et discriminatoire par l’exclusion du dispositif des zones B2 et C. Il est nécessaire de conduire une politique cohérente et globale en relation avec les programmes de rénovation urbaine passés ou présents en favorisant l’investissement locatif qui répond aux stratégies de réaménagement urbain.
Le présent amendement propose d’étendre le dispositif Pinel pour les zones détendues. Il poursuit ainsi deux objectifs : 
D’une part, permettre la reconstitution et la diversification, en zone détendue, de l’offre de logements intermédiaires de qualité à destination des ménages défavorisés issus des quartiers de la politique de la ville pour favoriser l’accès aux quartiers plus attractifs faisant référence à la loi Égalité et Citoyenneté n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 qui vise à une meilleure répartition du peuplement favorisant la mixité et la mobilité.
D’autre part, permettre la construction dans les quartiers de la politique de la ville de logements intermédiaires visant à diversifier l’offre de logement pour favoriser la mixité sociale sur ces quartiers, (copropriété, lotissement, éco-quartier).