ART. 39	N°II-CF706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF706
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des zones géographiques établies pour déterminer l’éligibilité au dispositif prévu à l’article 199 novovicies du code général des impôts avant le 1er septembre 2018, notamment afin d’apprécier la pertinence des critères retenus pour le classement des communes au regard des besoins des territoires concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé la remise d’un rapport d’évaluation des zones géographiques retenues pour l’éligibilité au dispositif « Pinel » avant le 1er septembre 2018. En effet, le zonage retenu fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques non seulement concernant la pertinence des critères retenus mais aussi concernant l’hétérogénéité du classement entre des communes qui semblent pour autant très similaires.