APRÈS ART. 60	N°II-CF722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF722
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La majoration de la population d’un habitant par résidence secondaire permet de prendre en compte, depuis la création de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 1979, les charges incombant aux collectivités locales et liées à l’accueil d’une population touristique non-permanente.
Etant donné l’importance du critère de population dans la répartition de la DGF et des fonds de péréquation, il serait souhaitable que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur la prise en compte de la fréquentation touristique dans les modalités de calcul des concours financiers.