ART. 61	N°II-CF724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF724
présenté par
M. Giraud, rapporteur général, M. Jerretie et M. Cazeneuve
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ARTICLE 61
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Avant le 30 juin 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les indicateurs agrégés utilisés dans la répartition du fond national de péréquation des ressources communales et intercommunales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est le principal outil de péréquation du bloc communal. Il est calculé sur la base des « ensembles intercommunaux », composés des EPCI et des communes qui en sont membres, et s’appuie pour ce faire sur des indicateurs financiers consolidés au niveau du territoire.
Cette approche permet de neutraliser les choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de catégories différentes. Cette approche consolidée de la richesse avait été proposée à l’origine par le rapport Carrez/Thénault dans le cadre de la conférence sur les déficits publics, puis recommandée par un rapport des inspections rendu en juin 2010, un rapport de mission parlementaire de juillet 2010, et un rapport de la commission des finances du Sénat de juillet 2011.
Dans la perspective d’une mission parlementaire analysant au premier semestre 2018 les effets du FPIC sur la péréquation des ressources communales et intercommunales, il est demandé que le Gouvernement analyse, pour le 30 juin 2018, les indicateurs agrégés mobilisés dans la répartition du FPIC afin d’en examiner la pertinence par rapport aux objectifs du fonds.