APRÈS ART. 59	N°II-CF728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF728
présenté par
M. Cazeneuve, rapporteur et M. Jerretie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’avant dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel les commissions DETR n’examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.