APRÈS ART. 59	N°II-CF729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF729
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
à l’amendement n°II-CF728 de Cazeneuve Jean-René
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
À la fin de l’alinéa, substituer au montant :
« 50 000 euros »,
le montant :
« 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le droit actuel les commissions DETR n’examinent que les dossiers portant sur un montant de travaux supérieur à 150 000 euros, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
L’amendement II-CF728 propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 50 000 euros.
Ce sous-amendement propose une solution intermédiaire, en fixant le seuil à 100 000 euros.