APRÈS ART. 39	N°II-CF730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2017
___________________________________________________________________
PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°II-CF730
présenté par
M. Charles de Courson
à l’amendement n°II-CF372 de Cordier Pierre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
Au premier et deuxième alinéa de l’amendement CF372, substituer à la date « 2022 » la date « 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de proposer une prorogation jusqu’en 2020.