ART. 46	N°II-CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF92
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme Poletti, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Anthoine, M. Reiss, M. Perrut, M. Straumann, M. Huyghe, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. Cattin, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Lacroute, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Rémi Delatte, M. Viala, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger et M. Forissier
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 13, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L’amende prévue au cinquième alinéa de l’article L.80 O dans sa rédaction issue de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 de finance pour 2016 est applicable à compter du 1er janvier 2019 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inquiétude exprimée par les entreprises quant à la mise en œuvre de l’obligation d’utiliser un logiciel certifié ne porte pas que sur le périmètre de l’obligation mais aussi sur leur capacité technique à se mettre en conformité avec la nouvelle loi.
 
Malgré le délai prévu par le législateur entre le vote de la loi et son entrée en vigueur, on constate aujourd’hui que beaucoup d’entreprises ne pourront, pour des raisons techniques, satisfaire aux nouvelles obligations d’ici le 1er janvier prochain.
 
Il en est ainsi notamment de toutes celles qui doivent faire certifier leurs équipements par un organisme accrédité. En effet, il n’existe à ce jour sur le marché que deux organismes certificateurs qui ne sont pas en capacité de faire face à la demande.
 
A titre d’exemple, il suffit de savoir qu’il existe aujourd’hui environ 220 000 sites de e-commerce actifs dont une très grande proportion devra être certifiée alors que la capacité actuelle des deux certificateurs peut être estimée à 1000 logiciels par an.
 
Or, le dispositif prévoit l’application dès janvier 2018 d’une amende renouvelable de 7 500 € par logiciel ou système de caisse.
 
Afin de sécuriser les entreprises, il convient de reporter l’application de cette amende au 1er janvier 2019.