ART. 29	N°II-CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF99
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	366 300	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	366 300	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	366 300	366 300	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer les crédits de l’action 1 “Journée défense et citoyenneté” du programme 167 “Liens entre la Nation et son armée”, à hauteur de 366 300 euros, vers l’action 7 “Actions en faveur des rapatriés” du programme 169 “Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant”.
Cela correspond à une demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel, leur situation n’est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, l’âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n’ont que le minimum vieillesse. Dans son avis sur le PLF 2017 consacré aux anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au Sénat, M. Jean-Baptiste Lemoyne indiquait que «si l’allocation de reconnaissance était accordée à chacun des 300 anciens supplétifs de statut civil de droit commun en ayant fait la demande, le coût annuel pour l’État serait d’environ un million d’euros. Alors que le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance diminue d’environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d’équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ».
Tel est l’objet de cet amendement.