ART. 29	N°II-CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL1
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	80 000 000	0	
Dont titre 2	40 000 000	0	
Administration pénitentiaire	80 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	160 000 000	
Dont titre 2	0	100 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	160 000 000	160 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un grand quotidien vespéral déplore l’importance numérique des magistrats affectés au Ministère  de la Justice :”ces magistrats qui ne jugent pas”.
Le présent amendement prévoit précisément de restituer aux juridictions les moyens humains et subsidiairement matériels  indument captés par la Chancellerie , et ce à concurrence de 16 M € .
Les moyens ainsi libérés seraient affectés pour moitié à la justice judiciaire, afin qu’elle puisse combler des retards insupportables aux justiciables .
La seconde part, soit 80 M € serait affectée au renforcement de la pénitentiaire, qui a connu une disette budgétaire sans précédent .