APRÈS ART. 62	N°II-CL104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL104
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Remboursements et dégrèvements »
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s’en acquitter.
II. Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants des associations Anticor, Sherpa, de représentants d’associations de contribuables et de syndicats.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous pourrons disposer d’une information complète et précise sur la nature des « remises gracieuses » qui sont octroyées par les administration fiscales.
En effet, ces « remises gracieuses » ou non recouvrement sont-elles réellement des aides aux contribuables pauvres, désargentés, ainsi que les petites entreprises laborieuses, ou au contraire est-elle utilisée pour des contribuables riches et des grandes entreprises qui pourraient s’en acquitter.