APRÈS ART. 62	N°II-CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL109
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, et sur la diminution des subventions et investissements des collectivités territoriales dans des secteurs tels que l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quand une nouvelle fois, dans un jeu austéritaire d’écriture comptables, Emmanuel MACRON demande aux collectivités territoriales de faire des efforts à hauteur de 13 milliards d’euros d’ici 2022.
Ce jeu de massacre continuel qui vise à demander des coupes budgétaires aux collectivités territoriales a des effets destructeurs sur des pans entiers de l’économie. Particulièrement touchés, nombre de secteurs dont l’Etat s’était désengagé au profit des collectivités, les collectivités assurant jusqu’alors ces fonctions de l’Etat (subventions, etc…).
Les appels à l’aide et les cris d’urgence sont nombreux. Par cette monomanie austéritaire, l’Etat sacrifie les secteurs non-marchands dont l’activité ne se quantifie pas en monnaie sonnante et trébuchante mais en cohésion et bien-être social. Les secteurs de l’action sociale, la culture, la jeunesse et les sports
A titre d’exemples, pour le secteur sportif, l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport) avait averti que le nombre de communes et intercommunalités envisageant de baisser leurs subventions aux associations sportives avait augmenté à 26%. (https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/LOCActu/ArticleActualite&amp;cid=1250270391635). Dans le département de l’Oise, illustratif de tant d’autres, on évoque des subventions en diminution de 40% pour la culture (http://www.leparisien.fr/espace-premium/oise-60/baisse-des-subventions-le-sos-du-monde-de-la-culture-22-04-2016-5735215.php).
Ainsi, il est nécessaire d’avoir des informations détaillées et exhaustives pour que le Parlement puisse réellement apprécier les conséquences des efforts d’austérité demandés aux collectivités territoriales.