APRÈS ART. 62	N°II-CL110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL110
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information permettant de chiffrer le coût et les économies permises par la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants d’associations de contribuables et de syndicats, des représentants des collectivités territoriales suivantes : départements, communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En octobre 2016, la France a pris la présidence du « Partenariat pour le gouvernement ouvert » (Open Government Partnership). Cet accent mis sur le numérique semble être excessivement mis en avant par Emmanuel MACRON, puisqu’il avait promis durant la campagne présidentiel un « Etat-plateforme 100% numérique », et que le Grand plan d’investissement 2018-2022 remis par Jean Pisani-Ferry en septembre dernier au Premier ministre consacrait plus de 16% de ses 57 milliards d’euros à la modernisation numérique de l’Etat.
Dans ce cadre, nous devons anticiper le coût et les économies de la systématisation de la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales (point 83 de notre programme l’Avenir en commun), et tel que proposé par l’Association Regards citoyens.