ART. 59	N°II-CL120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CL120
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , dénommée fonds d’innovation territoriale, a pour objet l’attribution de subventions, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement sur la base d’un projet d’innovation, de modernisation, de mise en réseau ou de mutualisation de moyens. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Les subventions sont attribuées en vue du financement de ces projets, et dans le cadre d’un contrat conclu avec le représentant de l’État dans la région. Le contrat indique notamment, en contrepartie, la date à laquelle l’objectif en matière de dépenses de fonctionnement sera atteint, les modalités de mise en œuvre et de suivi de cet engagement ainsi que les mesures destinées à en assurer le respect. Les projets retenus sont présentés à la commission prévue à l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales. Le représentant de l’État dans le département rend publique la liste des projets retenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un nouvel intitulé et à préciser les objectifs de la seconde enveloppe de 50M€ appelée « Fonds d’Innovation Territoriale ».
Ce fonds aura vocation à attribuer un soutien financier, principalement en investissement, à des communes et à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui s’engagent à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement, notamment en portant des projets d’innovation, de modernisation, de mise en réseau ou de mutualisation de moyens.
Ce fonds vise à promouvoir et à valoriser les innovations portées par les collectivités territoriales qui sont bien souvent de véritables « laboratoires des bonnes idées et d’initiatives », dans les secteurs tels que le numérique, la transition énergétique, la culture ou encore l’action sociale…
Dans un souci d’efficacité de la dépense publique, ce fonds sera fléché sur des projets arrivés à une maturité suffisante pour connaitre une réalisation effective.
Les projets retenus par le représentant de l’État sont présentés à la commission dite « DETR » (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux), assurant ainsi la bonne information des élus des territoires concernés.
Une communication forte portée par les Préfets est faite annuellement sur les projets retenus et leur aboutissement, afin de valoriser l’innovation dans les territoires, et leurs impacts concrets.