ART. 59	N°II-CL122 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL122 (Rect)
présenté par
M. Rebeyrotte
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – Après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , dénommée Fonds d’Innovation Territoriale, a pour objet l’attribution d’un soutien financier, principalement en investissement, aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent une innovation ou un projet innovant dans les secteurs tels que le numérique, la transition énergétique, la culture ou l’action sociale. Les projets qui se traduisent par des mises en réseau ou par des mutualisations de moyens et concourent à maîtriser les dépenses de fonctionnement par une mise en commun seront particulièrement retenus. La répartition se fait dans un comité de programmation départementale commun à la dotation d’équipement des territoires ruraux, au fonds de soutien à l’investissement local et à ce nouveau fonds d’innovation local ou territorial. Ce fonds est réparti entre les différents départements de métropole et des territoires ultramarins. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le représentant de l’État dans le département rend publique la liste des projets retenus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un nouvel intitulé et à préciser les objectifs de la seconde enveloppe de 50M€ appelée « Fonds d’Innovation Territoriale ».
Ce fonds aura vocation à attribuer un soutien financier, principalement en investissement, à des communes et à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui portent des projets innovants sur leurs territoires dans les secteurs tels que le numérique, la transition énergétique, la Culture ou l’action sociale. Les projets qui se traduisent par des mises en réseau ou par des mutualisations de moyens et concourent à maîtriser les dépenses de fonctionnement par une mise en commun seront particulièrement retenus.
Il vise à associer innovation et territoires et à valoriser davantage les innovations portées par les collectivités territoriales qui sont bien souvent de véritables « laboratoires des bonnes idées et d’initiatives ». Ce fonds déconcentré tendrait plus à amorcer et concrétiser des projets innovants qu’à financer la phase d’étude du projet.
La répartition se ferait dans un comité de programmation départementale commun à la DETR, au FSIL et à ce nouveau fonds d’innovation local ou territorial. Ce fonds sera réparti entre les différents départements de métropole et Territoires ultramarins.
Une communication forte portée par les Préfets est faite annuellement sur les projets retenus et leur aboutissement, afin de valoriser l’innovation dans les territoires, et leurs impacts concrets.