ART. 59	N°II-CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL124
présenté par
M. Dussopt, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 59
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots : « à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les modalités d’éligibilité au fonds de modernisation créé par l’article 59.
En l’état actuel du texte, ce fonds de modernisation, qui remplace les subventions pour travaux divers d’intérêt local (TDIL) accordées pour diverses opérations d’investissement public local, est fléché aux seuls projets de maîtrise des dépenses publiques locales.
Il convient d’élargir les critères d’octroi de ces crédits à l’ensemble des projets d’innovation et de modernisation portés par les collectivités. Certains projets (mutualisation, numérisation, etc.) peuvent en effet avoir pour conséquence la maîtrise – à terme – des dépenses de fonctionnement mais elle ne peut constituer, en soi, l’objectif principal des démarches de modernisation de l’action publique locale.