ART. 58	N°II-CL19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL19
présenté par
M. Viala, Mme Valentin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Sermier, M. Straumann, M. Peltier, Mme Boyer, M. Minot, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Vialay, M. Aubert, Mme Ramassamy, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, Mme Trastour-Isnart et Mme Lacroute
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ARTICLE 58
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret fixe de manière précise et détaillée les moyens alloués à ce fonds ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée compense de manière forfaitaire la TVA que les bénéficiaires du fond ont acquittée sur certaines de leurs dépenses et qu’ils ne peuvent pas récupérer par voie fiscale.
Concernant l’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), il apparaît que les conditions d’équivalence par rapport aux précédents moyens alloués aux régions ne soient pas réunies. De plus, ce fond ne parvient pas à compenser la perte subie par les collectivités territoriales du fait de la suppression du dispositif transitoire sous la forme du fond de 450 millions d’euros. Ce dernier visait à financer leur nouvelle compétence de développement économique. Le Gouvernement actuel estime que les régions bénéficieront déjà du dynamisme naturel de leur nouvelle fraction de TVA – estimé entre 100 et 150 millions d’euros annuels – et n’a donc pas inclus ces 450 millions d’euros dans le calcul, occasionnant une perte sèche de ressources pour les régions. Ce faisant, il importe de préciser les moyens alloués par ce fond et de s’assurer que les régions soient accompagnées dans les mêmes conditions que celles promises il y a quelques mois.
Ainsi, les contributions de l’Etat doivent être maintenues à un niveau suffisant afin de prolonger la montée en gamme des entreprises et des filières émergentes, porteuses de l’économie de demain. Il est nécessaire de maintenir l’investissement sur l’ensemble du territoire dans le but de garantir des ressources dynamiques pour tous. Ce sont autant de secteurs comme l’industrie, les services, et même l’éducation qui doivent pouvoir bénéficier de ces progrès.
Dans ces relations avec les collectivités territoriales, les enjeux sont multiples et nécessitent notre plus grande attention, d’où la nécessité de préciser de manière précise et détaillée les moyens qui sont alloués à ce fonds. Cela permettra une meilleure visibilité et compréhension pour les acteurs locaux.