AVANT ART. 49	N°II-CL26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL26
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan du risque de démantèlement de l’État issu de la mise en place de plates-formes spécialisées, de mutualisation de certaines compétences par préfecture (traitement de demandes de titres, gestion des ressources humaines, etc…), notamment eu égard à ses conséquences en termes de moyens humains et financiers.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale des finances, un membre de l’inspection générale de l’administration, un membre de l’inspection générale des affaires sociales et un membre de l’inspection du travail, quatre représentants des syndicats d’agents des préfectures et sous-préfectures, à savoir FO Préfectures, le Syndicat Autonome des Préfectures et de l’Administration Centrale du Ministère de l’Intérieur, CFDT Préfectures, CGT-USPATMI (Union des Syndicats CGT des Personnels Administratifs et Techniques du Ministère de l’Intérieur), ainsi que deux représentants d’associations locales d’usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un processus de démantèlement de l’Etat dans les territoires a été mis en place de manière non transparente par la DMAT (Direction de la modernisation et de l’administration territoriale de l’Etat du ministère de l’Intérieur), qui consiste notamment à enlever à certaines préfectures et sous-préfectures leurs missions de service public et en maquillant ces baisses d’emploi, de financement, et de service public de proximité  derrière des « mutualisations » censées être moins coûteuses.
En 2016, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve avait ainsi publiquement partiellement communiqué sur ce processus lourd d’enjeux humains et politiques, en produisant une carte des 47 préfectures ou sous-préfectures qui devaient accueillir à partir de 2017 une plate-forme spécialisée dans l’instruction des demandes de titre. Un rapport complet sur ce thème est donc nécessaire.
Eu égard à l’absence d’information claire quant à ce qui a été réalisé, ce qui a été prévu et quels effets en termes de moyens humains et financiers sont attendus, nous proposons que ce rapport soit produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats des agents des services déconcentrés de l’Etat et deux représentants d’associations d’usagers.