APRÈS ART. 57	N°II-CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL28
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers des services pénitentiaires pour assurer pleinement les missions qui leurs sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux des lieux des établissements pénitentiaires délabrés et insalubres, ainsi que le coût anticipé pour les finances publiques de leur rénovation dans l’urgence.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant cinq représentants de l’administration, à savoir cinq membres de l’inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats des magistrats et agents des services pénitentiaires, à savoir le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière, CGT Pénitentiaire, UFAP-UNSA Justice, ainsi que cinq associations, à savoir l’Observatoire International des Prisons, Ban Public, le GENEPI, l’Association nationale des visiteurs de prison, la Ligue des droits de l’homme, et un représentant du syndicat des avocats de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Derrière les postures politiciennes du Gouvernement, la réalité de l’administration pénitentiaire et des prisons est non seulement intolérable mais effroyable.
Les maisons d’arrêt sont surpeuplées. Il y a une urgence immédiate : les établissements pénitentiaires souffrent d’une surpopulation chronique, qui atteint principalement les maisons d’arrêt où la densité carcérale s’établit en moyenne entre 130% et 140% (les maisons d’arrêt hébergent les personnes en détention provisoire, présumées innocentes). Deux établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 200 %, (Centre pénitentiaire de Faa’a-Nuutania à 276%, en Polynésie française, Maison d’arrêt de Nîmes à 219%), 38 établissements ou quartiers ont une densité supérieure ou égale à 150 et inférieure à 200 % (Statistiques du ministère de la Justice).
En septembre 2017, la France, « pays des droits de l’homme », en était à 1 439 matelas au sol (Statistiques du ministère de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/art_pix/mensuelle_septembre_2017.pdf )… Une honte.
Le manque d’effectifs du personnel pénitentiaire est aussi particulièrement grave. L’insuffisance des recrutements a causé une explosion des heures supplémentaires : plus de 4,3 millions d’heures supplémentaire chaque année (4,2 en 2014 , 4,3 en 2016 ). Les 732 recrutements annoncés par la ministre BELLOUBET pour 2018 ne sont donc clairement pas suffisants. A l’insuffisance des recrutements s’ajoute une lourde problématique de fidélisation des personnels (un amendement spécifique sur ce point est aussi présenté par les députés du Groupe de la LFI) : la difficulté des métiers pénitentiaires, la sous-rémunération, le manque de reconnaissance et de valorisation sont autant d’éléments qu’il faut prendre en compte pour comprendre la difficulté des ressources humaines de l’administration pénitentiaire. C’est un des principaux défis de l’administration pénitentiaire.
Tant les citoyens que les députés ne peuvent accepter une telle dissonance et incohérence entre les chiffres présentés par le Gouvernement et la réalité du terrain.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant cinq représentants de l’inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats de magistrats et agents pénitentiaires, ainsi que cinq associations et un représentant du syndicat des avocats de France.