APRÈS ART. 57	N°II-CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL29
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d’un « Plan d’urgence de la justice » visant notamment à :
– mettre fin à la paupérisation de la justice par un plan de recrutement de personnels pour désengorger les tribunaux en augmentant les effectifs des services judiciaires afin de parvenir au nombre approprié de magistrats par habitant, en recrutant 18 000 magistrats, greffiers et personnels administratifs ;
– mettre en œuvre une loi de programmation pluriannuelle fixant l’objectif d’une nette augmentation du budget en cinq ans (+ 2,5 milliards d’euros ajoutés aux 6,9 milliards du budget 2017) afin de parvenir en 2022 au niveau des principaux pays de l’Union européenne en matière de moyens consacrés à la justice.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir quatre membres de l’inspection générale de la Justice, cinq représentants des syndicats de magistrats, greffiers et personnels administratifs, à savoir le Syndicat de la Magistrature, le syndicat Justice CGC des directeurs des services des greffes et des greffiers en chefs, le Syndicat des Greffiers de France, le Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires, UFAP-UNSA Justice, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons un chiffrage clair et précis du coût ou des économies pour les finances publiques d’un « Plan d’Urgence » que nous proposerions pour la justice.
En cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun et notre Livret Justice (https://avenirencommun.fr/le-livret-justice/), ce plan vise notamment à augmenter le nombre de magistrats par habitant et des moyens affectés à la justice au niveau des principaux pays de l’Union européenne.
Ceci implique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant cinq représentants de l’inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats de magistrats, greffiers et personnels administratifs, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers.