APRÈS ART. 57	N°II-CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL30
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels, d’un « Plan d’urgence pour les prisons » visant notamment à :
– mettre fin au tout carcéral et à la paupérisation de l’administration pénitentiaire par des peines alternatives à la prison, rénover les prisons pour garantir la dignité humaine, assurer la socialisation des détenus et la prévention de la récidive ;
– assurer le recrutement 2 000 agents pénitentiaire pour les escortes des détenus ;
– limiter le recours à l’emprisonnement par la réforme de la détention provisoire la limitation des comparutions immédiates et la dépénalisation de certains délits, par exemple le « délit de solidarité » envers les migrant·e·s.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant cinq représentants de l’administration, à savoir cinq membres de l’inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats des magistrats et agents des services pénitentiaires, à savoir le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière, CGT Pénitentiaire, UFAP-UNSA Justice, le syndicat des personnels d’insertion et de probation SNEPAP et la CGT insertion, ainsi que cinq associations, à savoir l’Observatoire International des Prisons, Ban Public, le GENEPI, l’Association nationale des visiteurs de prison, la Ligue des droits de l’homme, et un représentant du syndicat des avocats de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons un chiffrage clair et précis du coût ou des économies pour les finances publiques d’un « Plan d’urgence » que nous proposerions pour les prisons et le service public pénitentiaire.
En cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun et notre Livre Justice, ce plan vise notamment à mettre fin à la surpopulation et aux conditions indignes et dégradantes d’incarcération (pour lesquelles la France a par ailleurs fait l’objet de nombreuses condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme), à augmenter les effectifs – actuellement particulièrement insuffisants - du service public  pénitentiaire, et à mettre fin à une politique pénale carcéralo-centrée pour privilégier les mesures alternatives à l’enfermement.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant cinq représentants de l’inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats de magistrats et agents pénitentiaires, ainsi que cinq associations et un représentant du syndicat des avocats de France..