APRÈS ART. 57	N°II-CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL31
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les situations de maltraitances, traitements inhumains et dégradants, mauvais traitements (entre détenus, de surveillants par les détenus, de détenus par les surveillants, de surveillants par les surveillants), sur les conditions sanitaires déplorables observées dans certaines prisons, et évaluant quel serait le coût pour les finances publiques d’une mise aux normes intégrale permettant la prévention de telles atteintes à la dignité humaine.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant cinq représentants de l’administration, à savoir cinq membres de l’inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats des magistrats et agents des services pénitentiaires, à savoir le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière, CGT Pénitentiaire, UFAP-UNSA Justice, le syndicat des personnels d’insertion et de probation SNEPAP et la CGT insertion, ainsi que cinq associations, à savoir l’Observatoire International des Prisons, Ban Public, le GENEPI, l’Association nationale des visiteurs de prison, la Ligue des droits de l’homme, et un représentant du syndicat des avocats de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conditions sanitaires, environnementales, et humaines dégradées dans les prisons ont des conséquences concrètes dramatiques qui ont fait l’objet de nombreuses condamnations par de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (méconnaissance de l’article 3 de la CEDH, à savoir l’interdiction des traitements inhumains et dégradants). Cet amendement permet de faire un point sur les moyens humains et financier à mobiliser pour arriver à une situation considérée comme normale / acceptable.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant cinq représentants de l’inspection générale de la Justice, quatre représentants des syndicats de magistrats et agents pénitentiaires, ainsi que cinq associations et un représentant du syndicat des avocats de France.