APRÈS ART. 57	N°II-CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL34
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement. Ce rapport évalue notamment les économies ou le coût pour les finances publiques d’une telle évolution.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les directions de l’administration pénitentiaire et les syndicats professionnels représentatifs (UGSP-CGT, UFAP-UNSa Justice, SNP-FO notamment).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les surveillants pénitentiaires participent à la double mission de sécurité et de réinsertion. Ils sont bien souvent le premier contact de la personne condamnée avec l’Etat. Aussi il est essentiel que ces agents puissent exercer leur fonction dans les meilleures conditions au nom de l’effectivité des missions qui leurs incombent.
 
Or, depuis longtemps la situation de ces agents est fortement dégradée : suicide, « burn out », arrêts maladies en cascade, … Ces maux touchent gravement les professions de surveillants pénitentiaires ainsi que son corps de commandement, qui exercent des métiers difficiles en soi. Ces conditions de travail sont une des causes de la crise de recrutement et de la fidélisation des agents sur ces fonctions.
 
Le sous-effectif chronique dans certains établissements a atteint un point critique et désormais le statu quo n’est plus admissible.
Cette situation a des répercussions budgétaires immédiates en ce qu’elle génère des tensions et des violences en détention. Mais c’est aussi sur le long terme, que cette situation a des conséquences : délitement du lien social, méfiance dans la réponse de l’Etat, … elle conduit à la non réalisation de la mission de prévention de la récidive et donc de sécurité !
Le Gouvernement est responsable de la politique d’attractivité des métiers et de fidélisation.
Aussi, afin de pouvoir apprécier cette crise profonde, cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement produise un rapport d’information permettant au Parlement de mieux être informé quant à l’impact sur les finances publiques de la nécessaire évolution de la politique de recrutement et de fidélisation des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement.