APRÈS ART. 57	N°II-CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL36
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût anticipé pour les finances publiques du nécessaire développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure d’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les directions de l’administration pénitentiaire et des affaires criminelles et des grâces, les syndicats de magistrats (USM, SM, FO Magistrat, notamment), les syndicats d’avocats (SAF, UJA, notamment).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de surpopulation carcérale inégalée dans les établissements pénitentiaires, et particulièrement d’un nombre de prévenus détenus dans les maisons d’arrêts, il est impératif de revoir la politique pénale afin de présenter la privation de liberté comme une mesure de dernier recours.
Particulièrement la détention provisoire, mesure privative de liberté qui en principe est prononcée à titre exceptionnel contre une personne mise en examen dès la phase d’instruction, est devenue un des facteurs incontournable de la surpopulation carcérale.
La généralisation du recours à la détention provisoire et à sa reconduction systématique a des conséquences graves au regard du principe de présomption d’innocence, du principe selon lequel l’enfermement est l’exception, mais des conséquences également sur les conditions de détentions même génératrices de violences.
Pourtant les solutions existent mais sont critiquées par les acteurs de par le manque d’effectivité et de crédibilité du contrôle judiciaire, méconnaissance du dispositif de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
Or ces mesures plus respectueuses des principes suscités sont moins désocialisantes et aboutissent à un juste équilibre. L’objet d’un tel rapport permettrait de présenter les coûts humains et financiers qui se rattachent à chacune de ces mesures et permettrait d’identifier les freins techniques et juridiques. Cet amendement vise à ce que le Gouvernement produise un rapport d’information sur le développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement produise un rapport d’information permettant au Parlement de mieux être informé quant à l’impact sur les finances publiques du nécessaire recours au développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure de l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE).