APRÈS ART. 62	N°II-CL39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL39
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels d’un rétablissement de la police de proximité telle qu’elle existait avant sa suppression en 2003 par Nicolas Sarkozy.
II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux du coût global engendré par la suppression de cette police de proximité, tant sur le plan de la gestion des finances publiques que celui du bien être sociétal.
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale de l’administration, un membre de l’inspection générale des affaires sociales, un membre de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et un membre de l’inspection générale de la police nationale, quatre représentants des syndicats de policiers, à savoir Alliance, CGT Police, Unité SGP Police FO, Sud intérieur, un représentant de l’association Gend XXI, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences dramatiques pour la cohésion sociale et la politique de lutte contre toutes les formes de délinquance de la suppression de la police de proximité en 2003 par Nicolas Sarkozy sont manifestes. Cet échec patent d’une réforme brutale et purement idéologique, en méconnaissance totale du terrain, se retrouve dans le fait que le Gouvernement MACRON a annoncé par la voix de Gérard COLLOMB en août 2017 que la « Police de proximité » allait être remise en place. Le Gouvernement n’assume toutefois pas de mettre en place un plan d’urgence pour redonner les moyens nécessaires à l’existence d’une réelle police de proximité. Il s’agit donc d’une « expérimentation » limitée à seulement quelques villes (une trentaine selon les dernières informations disponibles mi-octobre 2017). Signe éminent de tartufferie et de manque de courage politique, le Gouvernement n’assume même pas les mots, et nommera ce retour de la police de proximité « police de sécurité du quotidien »…
Ce retour par la petite porte de la « police de proximité » qui serait a minima généralisée à terme implique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques, et donc d’une évaluation précise sur le retour à la police de proximité. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers