APRÈS ART. 62	N°II-CL40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL40
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels de la mise en place d’une « garde républicaine » consistant en l’unification dans un même corps de fonctionnaire des différentes missions assurées par les services de police et de gendarmerie (de proximité, judiciaire, aux frontières, mobile, d’intervention, de renseignement).
II. – Ce rapport fait notamment un état des lieux du coût global engendré par la suppression de la police de proximité par Nicolas Sarkozy en 2003, tant sur le plan de la gestion des finances publiques que celui du bien être sociétal. Il précise les économies qui peuvent être anticipées par la mise en place de la « garde républicaine ».
III. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale de l’administration, un membre de l’inspection générale des affaires sociales, un membre de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et un membre de l’inspection générale de la police nationale, quatre représentants des syndicats de policiers, à savoir Alliance, CGT Police, Unité SGP Police FO, Sud intérieur, un représentant des gendarmes, à savoir de l’association Gend XXI, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une optique de bonne information du Parlement sur la gestion des finances publiques, cet amendement vise à ce que le Gouvernement évalue les conditions de mise en place d’une « garde républicaine » (telle que prévue par le Livret Sécurité de la France insoumise).
En effet, notre programme l’Avenir en Commun, dans son point 13 (« Garantir la sécurité et la sûreté »), prévoit de restaurer la politique de proximité, précisé par le Livret Sécurité de la France insoumise par la création d’une « garde républicaine » consistant en l’unification des forces de Police dans un même corps constitué afin de refonder la sûreté de proximité et garantir une égale sécurité des biens et des personnes.
Il s’agit de créer une « garde républicaine citoyenne » afin de mutualiser les différentes missions de la Police dans un même corps (de proximité, judiciaire, aux frontières, mobile, d’intervention, de renseignement, etc.). Chaque grande direction fonctionnelle aura pour tâche d’améliorer la coopération des unités existantes de police, de gendarmerie et des polices municipales afin de mutualiser les outils et différentes fonctions.
Ce corps sera unifié dans le cadre d’un même statut de la fonction publique civile et en conservant le statut de la légitime défense de la police nationale en conformité avec la Cour européenne des droits de l’Homme. Certaines unités de la gendarmerie continueront à être militaires : protection et défense des institutions de l’État (Palais de l’Élysée, Hôtel de Matignon, Palais Bourbon, etc.) et des sites sensibles ainsi que les missions de prévôté (missions de police auprès des armées à l’étranger). Cette force unique intègrera également la plupart des effectifs municipaux (les gardes champêtres et agents de surveillance des voies publiques resteront gérés par les collectivités locales) afin de les affecter en priorité dans la police de proximité sur les territoires qu’ils connaissent déjà.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que deux représentants d’associations d’usagers