APRÈS ART. 62	N°II-CL43 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL43 (Rect)
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le statut et l’emploi des personnels scientifiques de la police nationale. Il évalue notamment les économies ou le coût humain et financier nécessaires pour que ceux-ci puissent mener pleinement leurs missions.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant les directions du ministère de l’intérieur et les syndicats professionnels représentatifs (SNPPS, SNIPAT-FO, SNAPATSI notamment).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la Police Nationale, la Police Technique et Scientifique (PTS) constitue un enjeu majeur de la modernisation des services et du procès pénal par l’usage des techniques et des méthodes destinées à mettre en valeur les traces en matière d’identification criminelle visant à administrer la preuve matérielle dans le procès pénal.
Cette profession s’est profondément transformée au cours de ces vingt dernières années. Actuellement cette filière scientifique, compte sur le territoire français à peine plus de 2 000 agents de PTS, soit moins de 2% de l’effectif total de la Police Nationale. Pour autant, elle est à l’origine d’une affaire élucidée sur trois. Le recours a la compétence de ses fonctionnaires est désormais inscrit dans les pratiques de l’ensemble des services, intervenant pour les procédures en matière criminelle, mais également dans la plupart des infractions relevant de la petite et moyenne délinquance.
Le 11 avril 2016 a été signé un protocole de valorisation des carrières et des compétences de la police nationale qui ne règle pas les questions du statut précaire de ces agents, de sécurité lors de leurs interventions sur le terrain ou lors des signalisations des gardés à vue, ni encore celles relatives à la pénibilité du travail.
Cette absence de position du Gouvernement maintient ces agents dans des conditions inadmissibles génératrices de risques physiques et psycho-sociaux notoires, qui n’est plus acceptable. Il est urgent que le Gouvernement se prononce sur l’avenir de la Police Technique et Scientifique.
Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement produise un rapport d’information permettant au Parlement de mieux être informé quant à l’impact sur les finances publiques de la nécessaire évolution du statut des agents de la Police Technique et Scientifique.