APRÈS ART. 62	N°II-CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL44
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise du coût humain, financier et organisationnel de la mise en place d’un récépissé des contrôles d’identité.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale de l’administration, un membre de l’inspection générale des affaires sociales, un membre de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et un membre de l’inspection générale de la police nationale, quatre représentants des syndicats de policiers, à savoir Alliance, CGT Police, Unité SGP Police FO, Sud intérieur, un représentant des gendarmes, à savoir l’association Gend XXI, ainsi que quatre associations membres et partenaires du collectif Stop le Contrôle au Faciès (Action contre les contrôles abusifs).
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport datant de 2009, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) fait écho à une étude menée entre octobre 2007 et mai 2008 dans deux gares parisiennes de grande affluence par des chercheurs du CNRS. Il a été démontré que les personnes perçues comme « Noires » couraient entre 3,3 et 11,5 fois plus de risques que celles perçues comme « Blanches » d’être contrôlées par la police. Les personnes perçues comme « Arabes » couraient, quant à elles, entre 1,8 et 14,8 fois plus de risques que les supposés « Blancs ».
Cette étude a conclu à la nécessité de mettre en place le récépissé d’identité. Les associations antiracistes sont aussi extrêmement mobilisées sur le sujet et les exemples internationaux témoignent de l’efficacité de ce dispositif.
En cohérence avec notre programme, l’Avenir en Commun, et pour enfin mettre en œuvre une promesse de campagne non respectée (engagement n°30 du candidat du Parti socialiste en 2012, M. François HOLLANDE), nous souhaitons que soit évaluée le coût concret pour les finances publiques de la mise en place d’un tel dispositif.
Ceci indique la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur la gestion des finances publiques. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, quatre représentants des syndicats de police, un représentant des gendarmes, ainsi que quatre associations membres et partenaires du collectif Stop le Contrôle au Faciès (Action contre les contrôles abusifs).