APRÈS ART. 62	N°II-CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL45
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise des économies pour les finances publiques pouvant résulter de la suppression des « tests osseux » pouvant être utilisés, alors qu’ils sont scientifiquement contestés, depuis 2016 pour déterminer la minorité d’un individu, et utilisés de fait pour mener une discrimination d’âge visant les populations étrangères en France.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale de l’administration, un membre de l’inspection générale des affaires sociales, un membre de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et un membre de l’inspection générale de la police nationale, quatre représentants d’associations, à savoir La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme, le Réseau éducation sans frontières, ainsi qu’un représentant du Syndicat des avocats de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à envisager les gains financiers pour les finances publiques qui seront issus de l’interdiction nécessaire de toute utilisation d’un test osseux quel qu’en soit le cadre juridique et procédural ou le motif (actuellement permis à l’article 388 du code civil depuis la loi du 14 mars 2016).
Entre autres, ce type d’expertise médicale est contesté sur le plan scientifique et éthique par les médecins.Le Haut Conseil de la Santé Publique dans son rapport du 23 Janvier 2014 précise que « la maturation d’un individu diffère suivant son sexe, son origine ethnique ou géographique, son état nutritionnel ou son statut économique ». Il conclut : « Il n’est pas éthique de solliciter un médecin pour pratiquer et interpréter un test qui n’est pas validé scientifiquement et qui, en outre, n’est pas mis en œuvre dans l’intérêt thérapeutique de la personne. En cas de doute, une décision éthique doit toujours privilégier l’intérêt de la personne la plus fragile, en l’occurrence le jeune ».