APRÈS ART. 62	N°II-CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL47
présenté par
M. Ciotti, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 62, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
I. – La loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° La section II du chapitre II est ainsi modifiée :
a) Au onzième alinéa de l’article 12‑2, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sapeurs-pompiers professionnels, » ;
b) L’article 12‑2‑1 est abrogé ;
2° Après l’article 117, sont insérés des articles 117‑1 et 117‑2 ainsi rédigés :
« Art. 117‑1. – Une cotisation obligatoire affectée au financement de la formation des sapeurs-pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves est versée par les services départementaux d’incendie et de secours à l’établissement public national de formation des sapeurs-pompiers, dont les missions sont définies par décret en Conseil d’État.
« Le taux de la cotisation est de 0,9 %.
« La cotisation obligatoire est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels relevant du service départemental d’incendie et de secours, telles qu’elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l’assurance maladie.
« L’assiette de la cotisation est constituée par la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels travaillant dans les services placés sous l’autorité du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours.
« La cotisation est liquidée et versée selon les mêmes modalités et périodicité que les versements aux organismes de sécurité sociale.
« L’établissement public national de formation des sapeurs‑pompiers est habilité à recevoir par l’intermédiaire des centres de transfert de données sociales les informations nécessaires au contrôle des versements effectués en application du 1° du présent article.
« Art. 117‑1‑2. – La cotisation obligatoire mentionnée à l’article 117‑1 est assortie d’une majoration affectée au financement de la formation des officiers de sapeurs‑pompiers professionnels et des charges salariales relatives aux élèves officiers. Cette majoration est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs‑pompiers professionnels dans les conditions prévues à l’article 117‑1. Son taux est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur, sur proposition de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours instituée par la loi n° 2004‑811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 2 %. L’utilisation de cette majoration est retracée dans un budget annexe au budget de l’établissement national de formation des sapeurs-pompiers. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application des articles 12-2 et 12-2-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours versent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) une cotisation pour la formation de leurs fonctionnaires territoriaux, sapeurs-pompiers professionnels ou personnels administratifs, techniques et spécialisés, correspondant à 0,9 % de leur masse salariale, ainsi qu’une sur-cotisation affectée spécifiquement à la formation des officiers de sapeurs-pompiers professionnels correspondant actuellement à 0,86 % de la masse salariale de sapeurs-pompiers professionnels.
La formation des officiers de sapeurs-pompiers étant exclusivement assurée par l’établissement national de formation des sapeur-pompiers, visé notamment par l’article L. 1424-39 du code général des collectivités territoriales, et créé par le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004, à savoir l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), cette sur-cotisation est intégralement reversée à I’ENSOSP par le CNFPT (8,4 M€ en 2017). Ainsi, ce dernier collecte et reverse ces cotisations sans apporter aucune plus-value.
Globalement, le budget annexe du CNFPT relatif à la formation des sapeurs-pompiers prévoit, pour 2017, un montant de 16,6 M€ de cotisations dont seulement 13,4 M€ sont affectés à des opérations de formations.
L’affectation des 3,2 M€, restant est difficilement identifiable (980 000 € de frais d’administration, 2 M€ de frais de personnel).
En outre chaque année un excédent d’environ 2 M€ est dégagé sur ce budget ce qui représente depuis 2005 un excédent cumulé de 12 M€ dont l’affectation n’est pas précisée.
Compte tenu de la spécificité des formations métiers des sapeurs-pompiers professionnels, et de l’obligation de financer la masse salariale des futurs élèves-colonels par l’école, l’organisation d’un circuit court entre les SDIS et l’ENSOSP serait de nature à générer une optimisation de la gestion des 13,4 M€ versés annuellement par les SDIS.
Des économies seraient même envisageables par le biais de la modulation du taux de la sur- cotisation qui serait fixée par le ministre de l’Intérieur, après avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours au sein de laquelle siègent les collectivités locales, les employeurs et les représentants de la profession.
L’article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que des dispositions dérogatoires peuvent être édictées pour prendre en compte la spécificité des métiers de sapeurs-pompiers.
Il est donc proposé de faire de l’ENSOSP l’organisme collecteur unique des 2 cotisations versées par les SDIS pour financer les actions de formation destinées aux sapeurs-pompiers. Les SDIS continueraient de verser la cotisation de droit commun au CNFPT pour financer la formation de leurs seuls personnels administratifs, techniques et spécialisés.
Cette mesure n’emportera aucun coût supplémentaire pour l’État ou les collectivités et devrait même, par effet de mutualisation et de simplification, conduire à une diminution de dépenses des SDIS.