ART. 52	N°II-CL50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL50
présenté par
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marlin, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Grelier
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 2 et 3 de l’article 52 prévoient de supprimer les APL qui permettent d’accéder à la propriété (les APL accession) ceci du fait d’une réorientation de l’effort en faveur de le politique d’accession à la propriété « sur le PTZ, qui sera prorogé ».
 Or, le prêt à taux zéro, qui existait déjà, a certes été prolongé, mais aussi réduit sur certaines zones : la fin du dispositif des APL accession doit donc surtout s’expliquer par une logique d’économie budgétaire (200 Millions d’euros).
 Cette aide concerne entre 30.000 et 50.000 personnes par an pour 156 euros par mois en moyenne, versée tous les mois à des ménages modestes pour qu’ils puissent acheter un logement. C’est près de 10 % des primo-accédants en France chaque année.
 Plus de 440.000 personnes en bénéficient à l’heure actuelle.
 Cette APL sera donc supprimée pour les nouveaux accédants.
 Ceci risque de priver de nombreux locataires de l’accès à la propriété. Notamment, les jeunes ménages de 25 à 35 ans qui veulent acheter leur résidence principale et qui pour obtenir un prêt d’environ 20 ans et faire face aux mensualités, ont absolument besoin de cette aide.
 Car l’APL accession pouvait presque réduire de moitié le taux d’endettement de certains de ses bénéficiaires.
 Ce dispositif permettait l’accès à la propriété de personnes n’ayant pas les revenus suffisants pour le faire, car sans les APL, les ménages passent au dessus du seuil d’endettement maximal, estimé à 33 %.
 Près de 70 % des moins de 30 ans ont des revenus inférieurs à 25.000 nets annuels et sont potentiellement éligibles aux APL.
 Ce dispositif était très efficace car l’aide était directement versée à la banque prêteuse par la CAF et s’adaptait chaque année à la situation de l’emprunteur.
 Cette économie est donc particulièrement mal venue, d’autant que ce faisant on verra baisser les recettes fiscales liées aux ventes de logements et que celui qui n’achètera pas restera locataire et percevra donc l’APL.
 Votre économie paraît donc discutable, tout cela pour des effets désastreux, notamment sur ce qu’on appelle le parcours résidentiel, que vous cassez ici.
 C’est pourquoi il est proposé de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 52.