ART. 52	N°II-CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL51
présenté par
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marlin, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Grelier
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La 2ème édition du rapport sur l’état du logement en Europe dressé par Housing Europe publié le 17 octobre 2017 (fédération de bailleurs sociaux publics et coopératifs issus de 24 pays et représentants 26 millions de logements) montre que, malgré les différences de fonctionnement entre tous les systèmes du logement au sein de l’UE, les constructions sont insuffisantes et les prix trop élevés. L’inflation des prix dépasse la progression des revenus. Résultat, de plus en plus d’européens sont écrasés par le prix du logement 11,3 % des ménages de l’UE consacrent plus de 40 % à leurs logements. La France est la mieux placée avec 5,7 %. On notera avec profit que, sauf en France et en Autriche, « les bailleurs sociaux ont dû faire face à une baisse du financement public ». Dans ce rapport présenté devant le Parlement européen et le comité des régions, notre pays apparaît mieux doté que ces voisins. Ainsi avec 400 000 logements produits en 2016, dont 100 000 sociaux, c’est-à-dire 25 % de la production européenne, la France apparaît comme un des meilleurs élèves européens. Aussi malgré les arguments avancés, il n’est pas si évident, d’un point de vue comparatif, que les politiques successives ont été si inefficaces.
 Le Gouvernement en soumettant le PEL et le CEL au PFU tout en maintenant des taux d’intérêts bas sur ces placements populaires en ont anéanti le rendement. Si on y ajoute la suppression des « APL accession » que prévoit l’article 52 proposé par le gouvernement et la diminution du périmètre du PTZ tel que le prévoit l’article 40 du PLF 2018, c’est l’ensemble des mesures favorables à l’accession des plus modestes au logement qui disparaissent. Au-delà de l’injustice flagrante, toute politique qui porte atteinte à l’accession à la propriété est néfaste. Je ne prendrai qu’un exemple avec une perspective de temps long : qu’adviendrait-il si de moins en moins de nos compatriotes atteignaient l’âge de la retraite sans être propriétaires de leur logement ? Peut-on nous assurer que le coût social et le coût de l’effort de solidarité auquel notre pays serait susceptible d’être confronté pour assurer un logement décent aux seniors ne serait pas supérieur aux efforts consentis pour les aider aujourd’hui à devenir propriétaires ?
 S’agissant de l’effort demandé aux bailleurs sociaux (RLS), l’État maintient son réflexe d’imposer à d’autres gestionnaires les efforts budgétaires qu’il ne sait pas s’imposer à lui-même. En outre, pour les organismes concernés ce choc financier brutal risque de pénaliser tout à la fois la production de logements et l’entretien nécessaire du parc existant afin de loger ses locataires dans des conditions dignes.
 Sans cautionner un statu quo, il faut considérer l’article 52 comme une réflexion inaboutie de l’exécutif. C’est pourquoi il convient donc de le supprimer.