ART. 52	N°II-CL52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL52
présenté par
M. Masson, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Marlin, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay et M. Grelier
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ARTICLE 52
Mission « Cohésion des territoires »
Supprimer les alinéas 11 à 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous le motif que les bailleurs sociaux ne tiennent pas compte du reste à charge des personnes logées, ce qui conduirait à des situations inégalitaires entre locataires et alimenterait un effet inflationniste sur les loyers, l’article 52 prévoit la création d’une Réduction de Loyer de Solidarité (RLS.)
 Or, il existe déjà des catégories de logements qui correspondent à la prise en compte des revenus pour proposer des loyers adaptés : ces catégories sont nombreuses (PLAI, PLUS, PLS) et permettent de proposer des loyers par M2 évoluant par tranche d’environ 20 %.
 De même, l’APL évolue selon les revenus, ce qui a un impact sur le reste à charge des locataires.
 La création d’une RLS, présentée comme destinée à améliorer l’accès au logement, apparait donc inopportune tandis qu’elle présente de nombreux défauts :
 D’une part, elle constitue un système inégalitaire, au niveau des loyers.
 D’autre part, elle remet en cause les engagements de l’État vis-à-vis des bailleurs sociaux, lors de la construction des logements : en effet, les plans de financement des logements tiennent compte des loyers prévisionnels définis par l’État.
 C’est sur ces bases que les collectivités ont garanti à 100 % les emprunts correspondants.
 C’est pourquoi il est donc proposé de supprimer les alinéas 11 à 37 de l’article 52.