APRÈS ART. 57	N°II-CL67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL67
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les résultats concrets et l’effectivité réelle des aides aux entreprises Outre-Mer, en particulier les fonds alloués au titre de l’Action 01 (« Soutien aux entreprises ») du programme 138 (« Emploi outre-mer ») et de l’Action 09 (« Appui à l’accès aux financements bancaires »). Cet rapport permet notamment d’évaluer le soutien à l’autonomie économique de ces territoires, de chiffrer le ratio entre création d’emploi et fonds alloués (coût estimé en euro d’un nouvel emploi créé et soutenu à ce titre).
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué par quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, deux représentants de l’inspection générale des affaires sociales, et un membre du contrôle général économique et financier, quatre représentants des syndicats, deux d’associations de chômeurs, ainsi qu’un représentant pour chaque collectivité territoriale d’Outre-Mer concernée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce rapport d’information, nous souhaitons disposer d’éléments clairs pour distinguer ce qui peut relever, pour certaines entreprises ou catégories d’entreprises, d’un effet d’aubaine par rapport aux aides économiques versées au titre de la Mission Outre-Mer, et d’un réel soutien à l’autonomie des collectivités d’Outre-Mer et une incitation financière à l’emploi.