APRÈS ART. 57	N°II-CL74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL74
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 57, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant une évaluation précise de la qualité des décisions rendues par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, notamment précisant le taux d’annulation ou de confirmation de la Cour nationale du droit d’Asile par rapport au nombre de dossiers totaux traités, en distinguant les premières demandes d’asile des demandes de réexamen. Cette évaluation vise notamment à questionner et compléter les objectifs et indicateurs de performance utilisés dans les annexes au projet de loi de finances 2018 par le Gouvernement, en évaluant leur pertinence qualitative réelle pour apprécier la bonne gestion des fonds publics en matière de politique de l’asile.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l’administration, à savoir un membre de l’inspection générale de l’administration, deux membres de l’inspection générale des affaires sociales, un membre de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives, quatre représentants d’associations, à savoir La CIMADE, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme, le Réseau éducation sans frontières, ainsi qu’un représentant du Syndicat des avocats de France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli au cas où les services du président de la Commission des finances, et ce dernier, estimeraient que les députés n’ont pas le droit de présenter comme amendement sur un projet de loi de finances une proposition au Gouvernement de remplacement d’un “objectif de performance” par un autre, et d’un “indicateur de performance” par un autre, et ce alors même que la loi organique relative aux lois de finances (qui précise ce qui peut être ou non présent dans une loi de finances de l’année) prévoit que le Parlement demander une telle information tout aussi indispensable à sa bonne connaissance et à son contrôle sur la gestion des finances publiques (Article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, “Outre l’article liminaire mentionné à l’article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la loi de finances de l’année comprend deux parties distinctes. II.-Dans la seconde partie, la loi de finances de l’année : (....) e) Comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques”).
Notre constat est simple, le Gouvernement méconnaît le droit à une juste information du Parlement (pourtant prévu par la Constitution et la loi organique relative aux lois de finances) en présentant des indicateurs de performance qui ne sont aucunement pertinents eu égard à l’objectif de la Mission Immigration, Asile, Intégration et au programme n°303 “Immigration et Asile en particulier”. La ficelle est parfois un peu grosse...
En effet, l’objectif de performance MIA n°2 (Réduire les délais de traitement de la demande d’asile) et son indicateur P 303.2.1 (Délai de l’examen d’une demande d’asile par l’OFPRA) sont d’ores et déjà inadaptés, de même que leurs modalités d’évaluation :
- 1) le nombre de décisions rendues par agent de l’OFPRA (plus de 400 par an) : Sachant qu’il y a 256 jours ouvrés en 2017, on en est donc à près de 2 par jour. C’est plutôt inquiétant de savoir qu’un agent traite deux dossiers par jours de demande d’asile sachant les risques potentiellement encourus par des personnes qui ont effectivement fuit leur pays.
- 2) Le délai de traitement d’un dossier ! En quoi le traitement rapide d’un dossier serait un bon indicateur ?
En effet, cet objectif, et cet indicateur quantitatifs sont absurdes ou visent volontairement à ce que le Parlement ne puisse pas intelligemment examiner l’action du Gouvernement. Pour un sujet aussi sensible que l’asile, aussi marqueur de l’humanisme sur lequel notre République est censée se fonder (asile au titre du Préambule de 1946 pour les combattants de la Liberté et asile au titre des Conventions de Genève), c’est bien évidemment un objectif et un indicateur qualitatifs, et non quantitatifs, qui doivent être mis en avant !
Avec une telle logique purement quantitative et comptable, à combien de personnes fait on prendre le risque d’être renvoyés à la mort dans leur pays alors qu’ils auraient droit à l’asile (nombre de décisions de l’OFPRA qui ont été effectivement annulées) ?
Ce sont en effet des indicateurs du taux d’annulation et de réformation de décisions de l’OFPRA et de la CNDA qui peuvent réellement montrer si notre système d’asile fonctionne bien ou s’il a pour seul but de traiter du chiffre avec une certaine marge d’erreur (tel que c’est concrètement le cas actuellement). Si ce taux est important, c’est signe d’un dysfonctionnement, s’il est faible c’est signe que les décisions sont confirmées !
On notera ainsi que c’est une telle logique qualitative qui a par exemple été retenue dans la Mission “Conseil et Contrôle de l’Etat” pour les décisions juridictionnelles de la juridiction administrative (Objectif N° 2 “Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles”, programme 165 – avec prise en compte du taux d’annulation).
Par cet amendement, nous proposons au Gouvernement de cesser cette hypocrisie et cette malhonnêteté intellectuelle préjudiciable à une garantie effective du droit d’asile sur notre territoire par une bonne utilisation des finances publiques.