APRÈS ART. 54	N°II-CL84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL84
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 54, insérer l’article suivant:
Mission « Économie »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP).
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration : un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale ISP (Internationale des services publics), accessible ici (www.world-psi.org/fr/partenariats-public-prive-ppp-les-raisons-de-leur-inefficacite), les partenariats public-privé (PPP) ne sont « ni plus efficaces », ni « moins coûteux », les surcoûts induits par le recours à un PPP étant estimés par cette étude à plus de 10‑20 %. La Cour des comptes avait de même marqué de fortes réserve sur le recours aux PPP par les collectivités territoriales (https ://www.ccomptes.fr/sites/default/files/EzPublish/125-RPA2015-partenariats-public-prive.pdf), ou par le ministère de la justice en matière pénitentiaire (https ://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-partenariats-publics-prives-penitentiaires).
Malheureusement, malgré ces mises en garde, dans un but d’échelonnement comptable des dépenses, ainsi que probablement du fait de l’intérêt de certains grands groupes à pouvoir bénéficier de rentes (« loyers » que l’État doit payer) sur des dizaines d’années (on peut citer le cas d’établissements pénitentiaires construits par Bouygues sachant que « L’État versera un loyer annuel de 48 millions d’euros pendant 27 ans » http ://www.decision-achats.fr/thematique/decideurs-achats-1035/Breves/Ministere-de-la-Justice-un-partenariat-public-prive-avec-Bouygues-pour-construire-trois-etablissements-penitentiaires--23760.htm#p64qCsioVdr6kk8B.97), le ministère de la Justice est devenu un grand consommateur de PPP depuis leurs intégration dans le droit français en 2004. Les projets ont été nombreux et décriés : Tribunal de Grande instance de Paris (2,7 milliards d’euros à Bouygues), programme 13 200 pour l’immobilier pénitentiaire (1,2 milliards d’euros à SPIE Batignolles), etc.
De nombreux projets, dont certains sont de “grands projets inutiles” et particulièrement coûteux pour l’État sont en PPP, tels que la ligne à grande vitesse Bretagne-Pays-de-la-Loire pour plus de 3,3 milliards d’euros, l’écotaxe pour plus de 2 milliards d’euros, le contournement ferroviaire Nîmes - Montpellier (plus de 2 milliards d’euros), GSM Rail (1,8 milliards d’euros), etc.
Dans ce cadre, la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP), au sein du ministère de l’Économie, qui fournit à la fois l’aide juridique et du lobbying pour promouvoir les PPP a fait preuve de son inutilité et doit dès que possible être supprimée.
Ce rapport vise donc à connaître les gains en termes de moyens humains et financiers qui seront obtenus avec la fin de la MAPPP.