APRÈS ART. 55	N°II-CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL86
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’effectivité du contrôle par les Douanes du respect de la législation liée au commerce extérieur par les personnes morales et physiques important des marchandises. Ce rapport évaluera notamment le nombre de marchandises effectivement contrôlées par rapport au nombre total de marchandises importées en France. Une étude spécifique sera réalisée sur les les huit grands ports maritimes français (Marseille-Fos, Le Havre, Dunkerque, Calais, Nantes-Saint-Nazaire, Roue, La Rochelle, Bordeaux).
II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier ainsi que des représentants d’associations de contribuables et de syndicats.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude douanière et la contrebande est fondamentale tant pour notre ordre public social (dumping) économique (biens dangereux et de contrefaçon).
Dans ce cadre, il apparaît nécessaire que le Parlement dispose d’une information complète sur l’effectivité du contrôle douanier à nos frontières et puisse apprécier si celui-ci doit se voir affecter de nouveaux moyens humains et financiers.