APRÈS ART. 55	N°II-CL88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL88
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 55, insérer l’article suivant:
Mission « Gestion du patrimoine immobilier de l’État »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information analysant les surcoûts du recours à des partenariat publics privés (PPP) pour des grands projets immobiliers et en évaluant la réaffectation, rénovation, réallocation d’autres biens immobiliers de l’Etat plutôt que d’avoir recours aux PPP. Ce rapport évaluera de même ces surcoûts pour les grands projets de collectivités territoriales, tel le « Grand Stade » de Lille.
II. – Ce rapport sera rédigé par un groupe de travail constitué de quatre représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’inspection générale des finances, un représentant de l’inspection générale de l’administration, un représentant de l’inspection générale des affaires sociales et un représentant du contrôle général économique et financier, des représentants des associations Anticor, Sherpa, de représentants d’associations de contribuables et de syndicats.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitons permettre une meilleure information du Parlement pour qu’il puisse mener à bien sa mission de contrôle de la gestion des finances publiques par le Gouvernement.
En effet, les partenariats publics-privés (PPP) se sont développés ces deux dernières décennies pour deux raisons :
- la croyance, profondément ancrée dans la tête des libéraux, que le privé travaille plus efficacement que l’État ;
- dans la perspective d’améliorer à court terme les finances publiques tout en construisant les infrastructures nécessaires au peuple français.
Ainsi, le coût de la construction d’une infrastructure est supporté à court terme par une entreprise qui profite ensuite d’une rente de gestion payée par l’État. Nous sommes dans un exemple typique de gestion court termiste des finances publiques qui concerne des missions centrales de l’État comme les hôpitaux (Saint-Nazaire ou Corbeil-Essonnes) ou les prisons (en 2011). La commission des lois du Sénat a publié le 16 juillet 2014 un rapport soulignant les dangers des PPP : ils présentent « plusieurs effets néfastes, notamment pour les générations futures » et constituent « une bombe à retardement budgétaire souvent ignorée par des arbitrages de court terme » ; ils risquent de « rigidifier la dépense publique », en imposant des loyers sur sa durée, provoquant « un effet d’éviction sur les autres dépenses de fonctionnement, parfois pour des projets en maîtrise d’ouvrage publique » ; « le paiement différé est une facilité pour la personne publique qui peut la conduire à surestimer ses capacités d’investissement ». Conclus essentiellement avec des grands groupes, ils provoquent un « effet d’éviction des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises ».
Les scandales se sont succédés au fil des années et il nous paraît important d’étudier avec le recul nécessaire la pertinence de ces PPP, notamment pour le futur.