APRÈS ART. 63	N°II-CL91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CL91
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les mesures pour favoriser la prise en charge des aidants familiaux.
Ce rapport porte notamment sur le développement de solutions innovantes de répit, sur l’élargissement du crédit impôt famille aux salariés ayant à charge des parents en perte d’autonomie et sur la possibilité d’utiliser une partie des 6 % de masse salariale allouée à l’emploi de salariés en situation de handicap pour des actions en faveur des salariés aidants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte de l’article 40, il est proposé, par la voie d’un rapport au Parlement, d’envisager une meilleure prise en charge des aidants familiaux.
Ils ont un rôle essentiel auprès des plus fragiles. C’est un facteur déterminant de la cohésion sociale. Compte-tenu du vieillissement de la population, il est nécessaire de prendre des mesures favorables à un renforcement des droits des aidants.
Tel est l’objet de cet amendement.