ART. 29	N°II-CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CL94
présenté par
Mme Chalas, rapporteure
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	0	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	1 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
Fonction publique	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de crédits vise à majorer d’un million d’euros le programme 148 Fonction publique afin d’augmenter d’autant la subvention pour charge de service public de l’ENA pour encourager les agents publics à passer le concours interne de l’ENA et contribuer à diversifier les profils socio-professionnels des futurs dirigeants de l’administration d’État.
En effet, on constate depuis cinq ans une désaffection des agents publics à se présenter au cycle préparatoire du concours interne de l’ENA en raison de la perte de revenu qu’implique cette formation à ce jour : rappelons que l’agent public reçu au cycle préparatoire puis, éventuellement, à l’ENA ne perçoit que son traitement de base. Il peut ainsi perdre entre 25 et 40 % de son traitement global (régime indemnitaire, heures supplémentaires)
Ces crédits doivent donc permettre à l’ENA de prendre en charge le différentiel de revenu des fonctionnaires reçus au cycle préparatoire du concours interne de l’ENA puis, le cas échéant, à l’ENA afin de maintenir leur revenu compte tenu de la nécessité pour eux de continuer à devoir faire face à des charges incompressibles (famille, immobilier ou autres) pendant leur scolarité. Or, au cours de son audition, le directeur de l’ENA évaluait la prise en charge de ce différentiel à 1 million d’euros par an environ.
Pour compenser cette majoration de crédits, le présent amendement propose de réduire d’autant les crédits du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières  qui assure l’impulsion des politiques publiques menées par les ministères économiques et financiers – ministère de l’économie et des finances et ministère de l’action et des comptes publics. Il regroupe les moyens consacrés aux activités d’expertise, de conseil et de contrôle, à l’animation des politiques ministérielles transversales et, dans certains cas, interministérielles, notamment pour les systèmes d’information et les prestations de services à destination des agents et des structures.