APRÈS ART. 52	N°II-CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CL96
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan de la réalité du manque en moyens humains et financiers de chacune des autorités administratives indépendantes du programme 308, pour assurer pleinement les missions qui lui sont confiées, et le coût pour les finances publiques que ceci représente.
II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant des représentants de l’administration : des membres de l’inspection générale des finances, de l’inspection générale de l’administration, de l’inspection générale des affaires sociales, ainsi que des représentants d’organisations syndicales représentatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est particulièrement inquiétant de voir que les Autorités administratives indépendantes (programme 308) sont mises à la diète !
En effet, soit les crédits augmentent de très peu (CNIL), sont stables et inférieures à l’inflation – avec donc une perte sèche - (CSA, Haute autorité pour la transparence de la vie publique, Contrôleur général des lieux de privation de liberté) voire diminuent (Défenseur des droits)...
Est-ce que par là même, le Gouvernement voudrait taire des institutions qui ont pu être critiques (Comme l’avis du 17 juillet 2017 du Défenseur des Droits Jacques Toubon qui remettait en cause la nécessité de la loi sur la sécurité intérieure poussée par le Gouvernement ) ?
Nous demandons qu’un état des lieux soit fait afin de pouvoir apprécier le manque budgétaire de ces AAI vitales pour un bon fonctionnement de notre système démocratique.