APRÈS ART. 49	N°II-DN20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN20
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Après l’article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les causes et conséquences budgétaires du retard du programme de construction de l’A400 M.
II. Ce rapport évaluera notamment les conséquences économiques, financières et stratégiques du retard pris par le programme de construction de l’A400M.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 3 représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’Inspection générale des finances, un représentant de l’Inspection générale de l’administration, et un représentant du ministère des Armées ainsi que du chef d’état-major de l’armée de l’air et de 2 représentants de la même armée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les origines financières éventuelles du retard accumulé dans la réalisation du programme de construction de l’A400M.
Alors que le transport aérien stratégique est un élément décisif de l’engagement des armées françaises sur des théâtres d’opération extérieurs, la politique de déflation budgétaire pratiquée lors des précédents exercices semble bien avoir contribué au retardement de la réalisation de ce programme clé.
Il est indispensable de pouvoir déterminer dans quelle mesure une politique de constriction des dépenses publiques, menée au nom de la bonne gestion, a pu participer au renchérissement des OPEX et placer la France dans la dépendance d’opérateurs privés.
Le Parlement serait alors fondé à défendre lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire des propositions budgétaires ambitieuses qui ne céderaient pas pour autant à une injonction austéritaire à courte vue.