APRÈS ART. 49	N°II-DN21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN21
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Après l’article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les surcoûts induits par les retards et les malfaçons dans le développement des grands projets informatiques et l’opportunité de l’internalisation de la compétence.
II. Ce rapport évaluera notamment les conséquences économiques, financières et stratégiques du retard pris par les grands programmes informatiques. Il analysera également l’opportunité d’internaliser la compétence en faisant une analyse comparée des bénéfices et risques, tant financiers que stratégiques, du recours à des prestataires, éventuellement étrangers, et du recours à des services internes.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de trois représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’Inspection générale des finances, un représentant de l’Inspection générale de l’administration, et un représentant du ministère des Armées ; ainsi que de trois représentants d’ETALAB »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur les surcoûts induits par les retards et les malfaçons dans le développement des grands projets informatiques et l’opportunité de l’internalisation de la compétence.
La numérisation est un enjeu majeur de la modernisation des armées. L’échec grave qui a conduit à l’abandon progressif du logiciel de traitement des soldes LOUVOIS remet en question le dogme du recours à des prestataires privés pour le développement de grands projets informatiques tant les pertes ont été importantes pour le ministère.
Enfin l’évaluation de l’opportunité de développer la compétence en interne ne peut se borner à mobiliser des indicateurs strictement financiers tant le recours aux prestataires externes et leurs insuccès comportent de risques de différentes natures.
Eclairé par un tel rapport le Parlement serait alors fondé à défendre lors de l’élaboration de la prochaine loi de programmation militaire des propositions ambitieuses à même de doter la défense d’un service informatique qui satisfasse les besoins dans des conditions de sécurité optimales.