APRÈS ART. 49	N°II-DN22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN22
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Mission « Défense »
Après l’article 49, insérer un article 49 bis rédigé ainsi :
« I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le coût du développement éventuel d’une industrie publique de fabrication de l’équipement léger du soldat.
II. Ce rapport identifiera notamment les besoins en termes de petit équipement individuel et appréciera le coût du développement d’une industrie publique en charge de sa production. Il s’attachera également à mesurer les retombées en termes d’emplois sur l’économie nationale.
III. Ce rapport sera produit par un groupe de travail composé de 3 représentants de l’administration, à savoir un représentant de l’Inspection générale des finances, un représentant de l’Inspection générale de l’administration, et un représentant du ministère des Armées ; ainsi que du délégué général pour l’armement et de 2 représentants de cette délégation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir un rapport d’information sur le coût du développement éventuel d’une industrie publique de fabrication de l’équipement léger du soldat.
Alors que la commande de matériels provenant de pays étrangers place l’armée française dans une situation de dépendance à l’égard de puissances étrangères pour la fourniture de l’équipement léger, la question demeure posée de la pertinence de l’abandon de ces capacités de production, tant du point de vue de la souveraineté que de l’opportunité économique et de la rigueur budgétaire.
C’est au regard de ces éléments que le rapport demandé devra examiner la possibilité de développer une industrie nationale de production de l’équipement léger en proposant notamment une comparaison des mises en œuvre possibles par un ou plusieurs organismes publics.