ART. 29	N°II-DN23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-DN23
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Défense »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	143 270 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	143 270 000	0	
TOTAUX	143 270 000	143 270 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Environnement et prospective de la politique de défense	0	0	
Préparation et emploi des forces	0	142 070 000	
Soutien de la politique de la défense	0	0	
Équipement des forces	142 070 000	0	
TOTAUX	142 070 000	142 070 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la participation financière de la France à l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Cet amendement propose ainsi de supprimer les contributions françaises au fonctionnement de l’OTAN de la sous-action 10 du programme 178 et de les transférer à l’action 09 « Engagement et combat » du programme 146, pour le bénéfice du programme Scorpion.
Ces contributions s’élèvent à 143,27 millions d’euros en AE et 142,07 millions d’euros en CP et correspondent au budget militaire de fonctionnement des états-majors et des agences (64,7 millions d’euros en AE et 63,5 millions d’euros en CP) ainsi que les crédits d’équipements d’accompagnement et de cohérence qui comprennent les contributions au budget d’investissement de l’OTAN (78,57 millions d’euros en AE et en CP).
En effet, l’appartenance de la France à l’OTAN nuit à l’indépendance militaire et stratégique de notre pays. Cet amendement permet de réaffirmer l’indépendance stratégique de la France en matière de politique étrangère, en permettant l’accélération d’un programme d’armement essentiel à notre souveraineté militaire.