ART. 29	N°II-11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-11
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	791 991	
Dont titre 2	428 000	0	
Protection des droits et libertés	0	88 848	
Dont titre 2	88 000	0	
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	737 328	
Dont titre 2	900 000	0	
TOTAUX	0	1 618 167	
SOLDE	-1 618 167	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Direction de l’action du Gouvernement » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 1 655 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 239 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 1 416 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 428 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- 900 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » ;
- 88 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 3 034 167 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 1 219 991 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Coordination du travail gouvernemental ».
- 176 848 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Protection des droits et libertés ».
- 1 637 328 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».