ART. 29	N°II-12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-12
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	18 087 628	
Affaires maritimes	18 117 455	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	786 376	
Expertise, information géographique et météorologie	0	333 905	
Prévention des risques	0	4 700 095	
Dont titre 2	179 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	773 743	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 763 416	0	
Dont titre 2	4 639 000	0	
TOTAUX	21 880 871	24 681 747	
SOLDE	-2 800 876	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 14 505 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 9 687 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 4 818 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 4 639 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » ;
- 179 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
 
2/ Afin de tirer les conséquences de la suppression de l’article 53, le présent amendement majore les crédits du programme 205 « Affaires maritimes » de 18 500 000 €. Afin d’assurer la neutralité de cette suppression sur le solde budgétaire et la norme de dépenses, il gage ce surcroît de dépenses par la minoration d’un même montant des crédits du ministère de la transition écologique et solidaire (dont 17 480 000 € sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et 1 020 000 € sur la mission « Recherche et enseignement supérieur »).
3/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 8 638 876 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 3 087 628 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Infrastructures et services de transports ».
- 382 545 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Affaires maritimes ».
- 478 376 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Paysages, eau et biodiversité ».
- 333 905 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie ».
- 3 307 095 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Prévention des risques ».
- 611 743 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Énergie, climat et après-mines ».
- 437 584 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».