ART. 29	N°II-13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-13
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	1 764 590	0	
Dont titre 2	2 686 000	0	
Plan ‘France Très haut débit’	0	0	
Statistiques et études économiques	2 489	0	
Dont titre 2	199 000	0	
Stratégie économique et fiscale	0	126 559	
Dont titre 2	807 000	0	
TOTAUX	1 767 079	126 559	
SOLDE	1 640 520	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Économie » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 6 729 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 3 037 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 3 692 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 2 686 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- 199 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » ;
- 807 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
 
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 2 051 480 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 921 410 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations ».
- 196 511 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques ».
- 933 559 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Stratégie économique et fiscale ».