ART. 29	N°II-15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-15
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	66 048 114	0	
Dont titre 2	66 184 000	0	
Enseignement scolaire public du second degré	86 523 246	0	
Dont titre 2	86 970 000	0	
Vie de l’élève	5 048 942	0	
Dont titre 2	7 122 000	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	22 953 865	0	
Dont titre 2	23 160 000	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	6 530 377	0	
Dont titre 2	7 196 000	0	
Enseignement technique agricole	819 548	0	
Dont titre 2	871 000	0	
TOTAUX	187 924 092	0	
SOLDE	187 924 092	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Enseignement scolaire » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 300 866 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 109 363 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 191 503 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 23 160 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ;
- 66 184 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- 86 970 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré » ;
- 871 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole » ;
- 7 196 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » ;
- 7 122 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Vie de l’élève » ;
 
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 3 578 908 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 135 886 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».
- 446 754 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».
- 2 073 058 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie de l’élève ».
- 206 135 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement privé du premier et du second degrés ».
- 665 623 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
- 51 452 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement technique agricole ».