ART. 29	N°II-21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2017
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PLF POUR 2018 - (N° 235)
(Seconde partie)
(Seconde délibération)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-21
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 29
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	895 921	
Dont titre 2	1 333 000	0	
Vie étudiante	0	665 179	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	5 220 187	
Recherche spatiale	0	870 366	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	2 467 924	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	851 643	
Dont titre 2	278 000	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	555 578	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	188 725	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	362 095	0	
Dont titre 2	609 000	0	
TOTAUX	362 095	11 715 523	
SOLDE	-11 353 428	
EXPOSÉ SOMMAIRE
1/ Cet amendement vise à tirer les conséquences sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre, concernant d’une part le décalage de 12 mois des revalorisations prévues au titre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), et d’autre part la création d’une indemnité compensatrice de la hausse de CSG prévue au 1er janvier 2018.
Ainsi, le présent amendement procède, d’une part, à une majoration de 3 923 000 € des crédits de titre 2 de la mission, au titre du coût prévisionnel de l’indemnité de compensation CSG et, d’autre part, à une annulation de 1 703 000 € correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La majoration sur la mission, de 2 220 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 609 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » ;
- 1 333 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » ;
- 278 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
L’ensemble de ces montants s’entend hors contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
2/ Afin de tirer les conséquences de la suppression de l’article 53 par l’Assemblée nationale, le présent amendement majore les crédits du programme 205 « Affaires maritimes » de 18 500 000 €. Afin d’assurer la neutralité de cette suppression sur le solde budgétaire et la norme de dépenses, il gage ce surcroît de dépenses par la minoration d’un même montant des crédits du ministère de la transition écologique et solidaire (dont 17 480 000 € sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et 1 020 000 € sur la mission « Recherche et enseignement supérieur »).
3/ Afin de gager par des économies complémentaires toutes les dépenses nouvelles, le présent amendement procède à une minoration de 12 553 428 € des autorisations d’engagement et des crédits de paiement de la mission. Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- 2 228 921 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».
- 665 179 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Vie étudiante ».
- 5 220 187 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
- 870 366 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche spatiale ».
- 1 447 924 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables ».
- 1 129 643 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle ».
- 555 578 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche duale (civile et militaire) ».
- 188 725 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Recherche culturelle et culture scientifique ».
- 246 905 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles ».